charges locatives
Question de :
M. Jean-François Chossy
Loire (7e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Jean-François Chossy appelle l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer sur un projet de décret concernant les charges locatives qui viserait à transférer des dépenses, comprises dans les loyers, sur le poste des charges récupérables sur le locataire (gardiennage, sécurité, télésurveillance, entretien ascenseurs, ...). Il lui demande où en est l'élaboration de ce décret et s'il entend prendre en compte les préoccupations exprimées par les locataires sur cette augmentation de charges qui pourrait atteindre 30 %.
Réponse publiée le 15 décembre 2003
Les propositions du rapport que M. Philippe Pelletier a remis en juin dernier font actuellement l'objet d'une concertation de l'ensemble des partenaires concernés, tant sur l'actualisation de la liste des charges locatives récupérables que sur les dispositions améliorant la transparence de leur gestion et l'information des locataires. C'est après cet examen, qui nécessite plusieurs séances de travail, que les décisions seront prises sur les suites à apporter à ces propositions.
Auteur : M. Jean-François Chossy
Type de question : Question écrite
Rubrique : Baux
Ministère interrogé : équipement, transports et logement
Ministère répondant : équipement, transports et logement
Dates :
Question publiée le 27 octobre 2003
Réponse publiée le 15 décembre 2003