Réponse publiée le 2 mars 2004

Actuellement, les personnels employés dans les structures autres que les centres hospitaliers peuvent rencontrer des difficultés d'accès à des formations diplômantes, dans le cadre de promotions internes, faute de financement par leur établissement. Cette situation résulte de plusieurs éléments : certains établissements (dont les EHPAD) du secteur public disposent une capacité financière réduite. Les fonds consacrés au plan de formation étant assis sur une assiette salariale (obligation de principe de consacrer 2,1 % de la masse salariale aux actions annuelles de formation, dont un minimum de 1 % pour les actions de préparation aux concours et examens, d'adaptation ou maintien de la qualification et de conversion), leur montant est d'autant plus faible que l'effectif de l'établissement est réduit. Le coût des études de promotion interne reste très élevé car il englobe non seulement les frais de scolarité mais aussi les charges salariales et indemnités... Ainsi, la moyenne du coût de la formation d'une aide-soignante est de 32 800 euros et celle d'une infirmière est estimée à 132 000 euros. Il n'existe actuellement aucune obligation minimale de financement de la promotion interne. A titre résiduel, les agents relevant d'établissement à faible effectif peuvent voir leurs études financées dans le cadre d'un congé de formation professionnelle. Il s'agit alors d'une initiative individuelle de l'agent et le financement mobilisé est mutualisé grâce au dispositif du congé de formation professionnelle dont la gestion a été confiée par l'État à l'Association nationale pour la formation permanente dans la fonction publique hospitalière (ANFH). Pour remédier aux difficultés mentionnées ci-dessus, des moyens financiers considérables ont d'ores et déjà été déployés. Ainsi, le protocole du 14 mars 2000 signé entre le Gouvernement et des organisations syndicales a permis d'allouer aux établissements sanitaires publics et privés financés par dotation globale un montant de 304 millions d'euros sur trois années (2000, 2001 et 2002), dont 30 % devaient être affectés en priorité à la promotion professionnelle, soit 91,4 millions d'euros. Ces crédits sont désormais inscrits en base budgétaire des établissements et doivent permettre de financer les départs en promotion professionnelle des personnels, en complément des plans de formation des établissements. Par ailleurs, le Fonds de modernisation des établissements de santé a été doté en 2003 d'une enveloppe de 75 MEUR consacrée aux « actions de modernisation sociale ». Au moins 80 % de cette enveloppe (soit 60 MEUR pour l'ensemble des régions) ont été affectés au financement de la promotion professionnelle, dans le respect des instructions du 21 février 2002 et du 6 mai 2003. Ces moyens importants tendent ainsi à éviter le report préjudiciable de scolarités, voire la perte du bénéfice de concours pour les personnels déjà intégrés dans la vie active, et sollicitant un financement. Enfin, le protocole du 9 janvier 2003 relatif aux mesures d'adaptation de la réduction du temps de travail dans la fonction publique hospitalière prévoit l'institution d'une contribution obligatoire des établissements, mutualisée, afin de renforcer le financement de la promotion professionnelle : la définition de cette nouvelle obligation, et les modalités de son financement sont actuellement à l'étude. En dernier lieu, il importe de rappeler qu'outre les solutions ci-dessus évoquées, la réglementation relative à la validation des acquis par l'expérience (VAE) est en cours d'élaboration. En effet, la mise en oeuvre de la VAE devrait permettre de réduire sensiblement la durée et le coût des promotions internes.