Réponse publiée le 29 juin 2004

La prime pour l'emploi (PPE) est un dispositif fiscal qui s'intègre à l'impôt sur le revenu. Elle est calculée sur les revenus d'activité professionnelle déclarés chaque année par les contribuables et fait l'objet d'une imputation sur le montant de l'impôt dû sur ces revenus, ou d'une restitution si aucun impôt n'est dû ou si son montant est inférieur à celui de la prime. Par construction, la prime pour l'emploi ne peut donc être versée que l'année qui suit celle de la déclaration des revenus qui servent de base à son calcul, lorsque le montant de l'impôt dû est connu. Les pouvoirs publics sont conscients de cette difficulté. C'est pourquoi, dans le cadre la loi de finances pour 2004, a été adoptée une mesure permettant aux personnes inscrites comme demandeurs d'emploi ou bénéficiaires de certains minima sociaux, qui justifient d'une activité professionnelle d'une durée au moins égale à six mois ayant débuté au plus tôt le 1er octobre 2003, après avoir été privées d'emploi au cours des six mois précédents, de bénéficier d'un acompte de PPE de 250 euros. Par ailleurs, le Gouvernement s'est engagé dans le cadre du débat budgétaire devant l'Assemblée nationale à remettre au Parlement, avant le 30 juin 2004, un rapport sur les possibilités de rapprocher le versement de la prime pour l'emploi de la période d'activité qui y donne droit.