Question de : M. Manuel Aeschlimann
Hauts-de-Seine (2^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Manuel Aeschlimann appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur l'attitude de certains automobilistes peu scrupuleux qui prétextent un défaut d'imprimés de constat d'assurance dans leur véhicule pour ne pas remplir contradictoirement ce document, et pouvoir contester auprès de leur assureur la qualification des faits retenue par la victime. C'est la raison pour laquelle il lui demande s'il ne serait pas envisageable d'obliger chaque automobiliste à posséder en toutes circonstances au moins 2 imprimés de constat dans son véhicule et, s'il ne serait pas opportun d'instituer une véritable présomption de responsabilité du mis en cause quand ce dernier refuse de signer contradictoirement l'imprimé.