Réponse publiée le 29 décembre 2003

Le décret n° 85-924 du 30 août 1985 relatif aux établissements publics locaux d'enseignement confie au chef d'établissement la responsabilité d'engager les actions disciplinaires et d'intenter les poursuites devant les juridictions compétentes. Aux termes de l'article 31 de ce décret, c'est le conseil de discipline qui est compétent pour prononcer une sanction d'exclusion définitive. Cette compétence est antérieure aux modifications apportées au décret précité par le décret n° 2000-620 du 5 juillet 2000. En effet, les instances disciplinaires d'un établissement public local d'enseignement apparaissent les mieux à même d'apprécier l'opportunité et la nature de sanctions appropriées aux manquements constatés aux obligations des élèves. Il n'est pas envisagé de modifier fondamentalement le décret précité du 30 août 1985. En revanche, afin d'améliorer encore la prévention de la violence dans les établissements scolaires, une réflexion est menée sur l'opportunité de l'adapter en particulier sur la composition du conseil de discipline. Il s'agirait de renforcer la présence des enseignants au sein de ce conseil afin que leur autorité soit ainsi clairement réaffirmée.