Question de : M. Jean Dionis du Séjour
Lot-et-Garonne (1^re circonscription) - Union pour la Démocratie Française

M. Jean Dionis du Séjour demande à M. le garde des sceaux, ministre de la justice, Les associations familiales, notamment celles faisant partie de l'UNAF, sont souvent appelées à jouer le rôle « d'administrateurs ad hoc » en qualité de professionnels de tutelle. Elles exercent ainsi leur mission de représentation, de protection et d'accompagnement des mineurs victimes. C'est un rôle social important et il demande un engagement professionnel et humain complet. Par contre, lesdites associations, vivant déjà des subventions publiques, n'ont pas toujours des subsides suffisants pour assumer ce rôle dans le temps. Elles sont tout naturellement indemnisées pour ce travail mais de façon forfaitaire de 381 euros au pénal et de 153 euros au civil. Ces indemnités ne sont pas proportionnelles au travail et au temps investis dans cette mission essentielle. En conséquence, il lui demande s'il prévoit prochainement une réforme des dispositifs existants permettant une meilleure indemnisation des administrateurs ad hoc lorsqu'ils sont nommés par les tribunaux.