Question de : M. Mansour Kamardine
Mayotte (1^re circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Mansour Kamardine appelle l'attention de M. le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées sur la nécessaire extension à Mayotte de la loi d'orientation modifiée n° 75-534 du 30 juin 1975 en faveur des personnes handicapées. Cette extension permettrait la prise en charge des personnes handicapées en leur apportant les moyens matériels et humains nécessaires à la prise en compte de la précarité de leurs conditions de vie. En effet, Mayotte n'est pas concernée par ces dispositions alors qu'elle jouit d'un nouveau statut et qu'elle est engagée sur la voie de la départementalisation. En application de l'article L. 3551-13 du code général des collectivités territoriales, le conseil général de Mayotte a donc émis dans sa séance du 27 décembre 2001 des propositions visant à remédier à cette discrimination inacceptable tendant à créer deux catégories de handicapés. L'année 2003 ayant été consacrée année du handicap et au moment où un projet de loi de modernisation de la loi de 1975 est en passe d'être examiné au Parlement, le moment semble venu d'intégrer Mayotte dans ce dispositif. Aussi il lui demande de lui indiquer les mesures qu'il entend prendre pour remédier à cette situation et plus particulièrement dans la perspective de l'examen du prochain projet de loi.