Réponse publiée le 10 février 2004

Comme le rappelle l'honorable parlementaire, l'article 68 de la loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 relative à Mayotte dispose qu'à compter du 1er janvier 2007, les dispositions du code général des impôts et du code des douanes en vigueur en métropole s'appliqueront à Mayotte. Par ailleurs, cet article prévoit qu'à cette même date, seront abrogés les textes fiscaux qui servent actuellement de support juridique au code des impôts en vigueur à Mayotte, étant observé que le code des douanes actuellement en place est régi par l'ordonnance n° 92-1142 du 12 octobre 1992 non visée par la loi de 2001. Enfin, le Gouvernement doit remettre au Parlement, avant le 1er janvier 2006, un rapport qui précisera les modalités d'application des codes des douanes et des impôts à l'échéance de 2007. Ce rapport doit également être transmis au conseil général de Mayotte. Dans le cadre de la préparation du remplacement des codes locaux des douanes et des impôts par les codes en vigueur en métropole, des travaux d'identification assortis de préconisations viennent d'être récemment réalisés à Mayotte sous la conduite de l'inspection générale des finances du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie. L'examen des conclusions permettront de déterminer précisément les conditions dans lesquelles un basculement des codes est envisageable à l'horizon 2007 sans remettre en cause les moyens financiers qui sont actuellement affectés à la collectivité territoriale de Mayotte. A cet égard, la situation des collectivités de Mayotte fait d'ores et déjà l'objet de la plus grande attention du Gouvernement. Ces collectivités sont ainsi déjà éligibles au FCTVA pour leurs dépenses d'investissement, selon des dispositions dérogatoires au droit commun. Les communes bénéficient d'une dotation de rattrapage et de premier équipement, d'une dotation exceptionnelle de construction et d'équipement scolaire et d'une dotation spéciale liée aux charges nées de la réforme de l'état civil. Toutes ces mesures financières sont destinées à préparer dans les meilleures conditions le passage au régime décentralisé. La situation des collectivités de Mayotte fera également l'objet de mesures adaptées dans le cadre de la réforme du régime des dotations de l'Etat aux collectivités d'outre-mer, dans l'esprit de l'article 47 de la loi de programme pour l'outre-mer du 21 juillet 2003. Il convient en particulier de prendre en compte la forte pression démographique que connaît l'archipel. Enfin, les dispositions de l'article 72-2 de la Constitution, qui garantissent aux collectivités territoriales la libre disposition des ressources dont elles bénéficient, ont naturellement vocation à s'appliquer à Mayotte. L'actualisation des règles fiscales et douanières applicables dans l'archipel s'inscrira dans le cadre de ce principe, même si elle devra nécessairement prendre en compte l'adaptation d'un système qui ne répond plus à bien des égards aux réalités économiques et sociales de Mayotte aujourd'hui. En tout état de cause, cette évolution sera réalisée dans la plus étroite concertation avec les élus mahorais.