Réponse publiée le 23 mars 2004

Le Gouvernement est conscient des préoccupations des débitants concernant les conséquences des augmentations des prix du tabac. Plusieurs mesures significatives ont été adoptées en faveur des débitants pour un total de 150 millions d'euros en 2004. Deux aides financières ont été créées. La première mesure vise à compenser une partie de la perte de remise nette (remise de 6 % octroyée sur facture par le fournisseur) occasionnée par la diminution des ventes, dans les proportions suivantes : 50 % pour les débits dont le chiffre d'affaires diminue de 5 à 10 % ; 70 % pour les débits dont le chiffre d'affaires diminue de 10 à 25 % ; 80 % pour les débits dont le chiffre d'affaires diminue de plus de 25 %, ou 90 % pour les débits des départements frontaliers, de l'Aude, des Landes et des Vosges dans la même situation. Cette aide n'est pas plafonnée. Une avance a été versée le 19 décembre 2003 pour les neuf premiers mois de cette année. La régularisation pour toute l'année 2003 est intervenue le 16 février 2004. L'aide est reconduite les années suivantes, avec l'exercice 2002 comme base de référence. La deuxième mesure, dite remise additionnelle, permet d'améliorer la rémunération des débitants. Pour les 152 500 premiers euros de chiffre d'affaires, elle représente 2 % de ce chiffre d'affaires. Pour la tranche de chiffre d'affaires comprise entre 152 500 euros et 300 000 euros, elle est de 0,70 %. Cette mesure va procurer aux 23 000 débitants dont le chiffre d'affaires tabac annuel dépasse 300 000 euros, soit 72 % de la profession, un revenu supplémentaire de 4 083 euros en année pleine. Le premier versement, au titre du dernier trimestre 2003, a eu lieu le 16 février 2004. Le Gouvernement s'efforce par ailleurs de renforcer la sécurité des débits de tabac notamment en portant de 8 000 à 10 000 euros le plafond de l'aide au financement des équipements de sécurité, mais aussi en organisant une protection renforcée des débits par les forces de l'ordre. En vue de consolider le réseau des débits de tabac, notamment en zone rurale, le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire et le secrétaire d'État aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation, ont enfin signé, le 18 décembre 2003, avec le président de la Confédération des débitants de tabac de France, un contrat d'avenir, destiné à leur proposer de nouvelles activités commerciales et des missions d'intérêt général. En outre, les services de l'État sont particulièrement mobilisés en matière de lutte contre la contrebande et la vente illicite de tabac. Certes, les achats transfrontaliers effectués par des voyageurs pour leur consommation personnelle sont légaux. Mais une réduction des différentiels de fiscalité dans l'Union européenne pourrait contribuer à les réduire. A cet effet, le Gouvernement a adressé le 28 novembre 2003 une contribution sur la fiscalité du tabac à la Commission européenne. Ce mémorandum propose des solutions pour que cette fiscalité et la libre circulation de ces produits au sein de l'espace communautaire soient adaptées aux politiques nationales de lutte contre le tabagisme et ne viennent pas en limiter les effets.