Réponse publiée le 10 février 2004

L'honorable parlementaire a attiré l'attention du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité sur l'intérêt du rapport du Conseil d'analyse économique proposant d'instaurer une taxe sur les licenciements en contrepartie d'une simplification des procédures des plans sociaux, et lui demande les perspectives de son action ministérielle à l'égard de cette proposition. La loi n° 2003-6 du 3 janvier 2003 portant relance de la négociation collective en matière de licenciements économiques a suspendu l'application de certaines dispositions de la loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale pour une durée maximale de dix-huit mois, et a prévu au cours de cette période le dépôt d'un projet de loi définissant, au vu des résultats de la négociation interprofessionnelle engagée entre les organisations professionnelles et syndicales représentatives au niveau national, les procédures relatives à la prévention des licenciements économiques, aux règles d'information et de consultation des représentants du personnel et aux règles relatives au plan de sauvegarde de l'emploi. Les partenaires sociaux poursuivent cette négociation interprofessionnelle. Dans ce contexte, le Gouvernement s'est engagé à s'appuyer sur les résultats de cette négociation pour présenter au Parlement de nouvelles dispositions législatives relatives aux restructurations encourageant le dialogue social et le reclassement des salariés.