taxes foncières
Question de :
M. Jacques Desallangre
Aisne (4e circonscription) - Député-e-s Communistes et Républicains
M. Jacques Desallangre souhaite attirer l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les conditions d'acquittement de la taxe foncière pour les familles non imposables sur le revenu. Afin de faire face à l'augmentation significative des impôts locaux, dont notamment la taxe foncière, de nombreuses familles sollicitent de plus en plus des délais de paiement pour régler le montant de leur impôt. Or l'administration fiscale conditionne l'octroi de ces échelonnements à l'application d'une majoration de 10 %, rendant plus précaire la vie de ces familles. Il lui demande de bien vouloir examiner la possibilité d'exonérer de la majoration de 10 % les familles non imposables sur le revenu lorsqu'elles sollicitent un délai de paiement de leur taxe foncière.
Réponse publiée le 29 décembre 2003
L'application d'une majoration de 10 % à tout impôt qui n'est pas réglé à la date limite de paiement constitue une sanction automatique prévue par le code général des impôts, quelles que soient les circonstances du retard. Lorsqu'ils savent ne pas pouvoir s'acquitter en totalité de leur obligation fiscale à la date limite, les contribuables justifiant de difficultés financières peuvent demander un délai de paiement et la remise gracieuse de la majoration à leur comptable du Trésor public, à qui appartient la décision. En outre, afin d'anticiper les échéances de trésorerie, les contribuables ont la possibilité d'adhérer au prélèvement mensuel qui leur garantit un paiement étalé dans les délais.
Auteur : M. Jacques Desallangre
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impôts locaux
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 27 octobre 2003
Réponse publiée le 29 décembre 2003