contractuels
Question de :
M. Thierry Mariani
Vaucluse (4e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Thierry Mariani appelle l'attention de M. le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées sur la situation des agents contractuels de la fonction publique hospitalière. Alors que les agents contractuels exercent les mêmes fonctions que les agents titulaires, ils ne peuvent prétendre à la prime de service. Il souhaite notamment lui exposer le cas particulier d'une maison de retraite dont la délibération du conseil d'administration décidant d'accorder aux agents contractuels de l'établissement le bénéfice de la prime de service à condition qu'ils aient été recrutés à titre permanent et en fonctions depuis au moins un an est entachée d'illégalité. Ces inégalités de traitement entraînent un mécontentement légitime des personnels contractuels, pourtant toujours dévoués et qui restent en situation précaire sans pouvoir envisager une évolution de leur carrière. Du fait de l'absence de financements programmés par le précédent gouvernement pour opérer les recrutements nécessaires à la mise en place des 35 heures, les conditions de travail des personnels des maisons de retraite sont extrêmement difficiles. La qualité des soins et services peut risquer à terme d'en souffrir. Afin d'éviter une démotivation totale d'une partie du personnel, il lui demande s'il existe aujourd'hui des dispositions légales permettant aux agents contractuels de percevoir une prime de service. Dans la négative, il souhaite connaître, d'une part, s'il envisage d'assouplir les dispositions en vigueur afin de permettre aux établissements qui le souhaitent de verser une prime de service aux agents contractuels et, d'autre part, les mesures qu'il entend mettre en oeuvre en direction de ces personnels pour améliorer alors leurs rémunérations ou leur statut.
Réponse publiée le 9 mars 2004
La situation des agents contractuels hospitaliers ne peut être, par définition, identique à celle des fonctionnaires de la fonction publique hospitalière, qu'il s'agisse de leurs conditions de recrutement et d'emploi ou des conditions de leur rémunération. En revanche, rien n'interdit aux employeurs publics de proposer, à tout moment, aux intéressés des avenants à leur contrat prévoyant une augmentation de celle-ci. Rien ne leur interdit non plus d'organiser, en gestion, un réexamen à échéances régulières de la situation pécuniaire des intéressés en se référant aux grilles indiciaires applicables aux fonctionnaires accomplissant les mêmes tâches. Le juge administratif a considéré, que sans être obligatoire, cette référence constituait l'élément, sinon unique, du moins principal de la détermination de la rémunération des agents contractuels. Ainsi, les établissements hospitaliers fixent librement, sous le contrôle du juge, susceptible de sanctionner une erreur manifeste d'appréciation, la rémunération de leurs personnels non titulaires. S'agissant de la prime de service, ses modalités d'attribution actuelles découlent de la création, par la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986, de la fonction publique hospitalière. En effet, les agents des services hospitaliers recrutés à titre contractuel qui pouvaient en bénéficier avant cette date ont nécessairement, aujourd'hui, conformément à l'article 3 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 relative au statut général des fonctionnaires, la qualité de fonctionnaire. Il n'est pas prévu de l'attribuer, par la loi, aux agents contractuels actuellement en fonctions, mais rien n'empêche qu'il soit tenu compte, pour fixer le niveau de leur rémunération, des activités effectivement exercées en considérant que les fonctionnaires accomplissant les mêmes tâches bénéficient, eux, de la prime de service. Plus globalement, la situation de l'ensemble des agents publics non titulaires (de l'État, territoriaux, hospitaliers) fait actuellement l'objet d'une réflexion approfondie.
Auteur : M. Thierry Mariani
Type de question : Question écrite
Rubrique : Fonction publique hospitalière
Ministère interrogé : santé
Ministère répondant : santé
Dates :
Question publiée le 27 octobre 2003
Réponse publiée le 9 mars 2004