Réponse publiée le 4 novembre 2002

La création et la transmission d'entreprise constituent des enjeux majeurs pour notre économie et pour l'emploi. C'est pourquoi le Gouvernement a engagé au début de l'été la préparation d'un ensemble de mesures en faveur de l'initiative économique. Le Premier ministre et le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation ont présenté le 7 octobre 2002 à Lyon les propositions qui formeront la base d'un projet de loi qui sera présenté au Parlement en janvier 2003. La création d'une entreprise doit être accessible à tous, simple et rapide. Aussi, désormais sera-t-il possible de créer une société en un jour, en un lieu, avec un euro de capital, en supportant des frais réduits. L'initiative économique des salariés sera encouragée en permettant la bi-activité des créateurs d'entreprise. Des fonds d'investissement de proximité ouvrant un avantage fiscal aux souscripteurs seront créés pour faciliter le financement des entreprises dans une logique de proximité territoriale. Par ailleurs, les réductions d'impôt pour l'investissement direct dans des sociétés non cotées seront renforcées. De plus, le créateur bénéficiera pendant la première année d'un report de ses charges sociales sur plusieurs années, ce qui réduira ses besoins de trésorerie. La fiscalité de la transmission d'entreprise sera également allégée. Le seuil d'exonération des plus-values professionnelles sera relevé. Une réduction d'impôt en cas de reprise d'entreprise financée par un prêt sera créée. Les droits de mutation pour les donations seront abaissés. Enfin, la fiscalité pesant sur les cessions d'entreprise sera harmonisée. Ces propositions doivent permettre au minimum d'atteindre l'objectif d'un million d'entreprises nouvelles sur cinq ans. La France doit devenir un pays dans lequel il est aisé et attractif d'entreprendre.