Question de : M. Alain Ferry
Bas-Rhin (6^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Alain Ferry attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer au sujet des fonds de solidarité pour le logement. La loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en oeuvre du droit au logement développait les missions de ce fonds d'aide. L'article 29 du décret n° 99-897 du 22 octobre 1999 relatif aux plans départementaux d'aide au logement des plus démunis et au fonds de solidarité logement prévoyait la possibilité de constitution de groupements d'intérêt public. Le projet de loi de décentralisation précise une nouvelle fois le cadre d'action du FSL, notamment en modifiant et complétant l'article 6 de la loi précitée. L'article 10 proposerait que « le département peut confier par convention la gestion financière et comptable du fonds de solidarité pour le logement à une caisse d'allocations familiales, à une caisse de mutualité sociale agricole ou à une association ». Dans le nouveau texte proposé, on ne retrouve donc pas la possibilité de gestion sous forme de GIP. Certains départements ayant déjà opté pour cette forme de gestion s'interrogent sur les conséquences qu'aurait ce nouveau texte. En conséquence, il lui demande que cette possibilité de gestion puisse être également envisagée dans le cadre du projet de loi de décentralisation.