Réponse publiée le 3 février 2004

Le projet de loi de finances pour 2004 concernant le versement de transport (VT) hors région Ile-de-France prévoyait, dans son article 77, d'une part le relèvement des taux plafonds du versement transport (VT) et d'autre part, la suppression du lien entre le relèvement du taux plafond du VT en cas de réalisation d'infrastructures de transport collectif et l'engagement de principe d'attribution d'une subvention par l'État. Sa première proposition qui consistait à relever les taux plafonds hors région Ile-de-France n'a pas été adoptée par le Parlement et les taux plafonds actuellement applicables sont maintenus. L'adoption de la seconde proposition permettra à l'autorité organisatrice de transports urbains de relever le taux du VT dans la limite du taux plafond majoré, dès lors qu'elle aura décidé de réaliser une infrastructure de transports collectifs. Elle devra avoir débuté les travaux d'infrastructures correspondant au projet dans un délai de cinq ans à compter de la majoration du versement de transport ; sinon, le taux applicable sera ramené à 1 %. Par ailleurs, le Premier ministre avait confié à M. Christian Philip une mission visant a proposer de nouvelles ressources pour le financement des transports collectifs en France. M. Philip lui a remis dernièrement son rapport. Le Gouvernement définira très prochainement les propositions qu'il retiendra.