Réponse publiée le 4 mai 2004

Conformément aux dispositions de l'article 1522 du code général des impôts, la taxe d'enlèvement des ordures ménagères est établie d'après le revenu net servant de base à la taxe foncière sur les propriétés bâties et son assiette peut donc, par définition, ne pas représenter de manière précise le service effectivement rendu à l'usager. La valeur locative n'est toutefois pas une mauvaise approximation de la taille de la famille et par conséquent du volume des déchets produits, car les modes de consommation et donc de production individuelle des déchets sont relativement homogènes. Mais la prise en compte du nombre de personnes vivant au foyer pour le calcul de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères présenterait plus d'inconvénients que d'avantages. En effet, elle conduirait soit à majorer la base imposable en fonction du nombre de personnes à charge et/ou d'occupants du logement, soit à créer un abattement en faveur des personnes seules, soit à mettre en place les deux dispositifs. Cette personnalisation, outre qu'elle complexifierait le dispositif, se traduirait inévitablement par un transfert de charges au détriment des familles ayant des enfants et pourrait donc être perçue comme n'allant pas dans le sens d'une politique familiale. Cela étant, le Gouvernement est conscient des difficultés soulevées par le poids que représente désormais la taxe d'enlèvement des ordures ménagères pour les contribuables. C'est la raison pour laquelle, le 4 février dernier, a été installé un groupe de travail composé de députés et sénateurs appartenant à l'ensemble des groupes parlementaires. Ce groupe est chargé de proposer, avant l'été 2004, une évolution de la législation relative aux modalités de financement du service de collecte et de traitement des déchets ménagers, dont il conviendra ensuite d'évaluer les effets, dans l'objectif de présenter au vote de la représentation nationale un texte aussi consensuel que possible dans les lois de finances de la fin de cette année.