Réponse publiée le 15 décembre 2003

Après quarante années d'attente, le Gouvernement a décidé d'apporter une réponse durable à la question des pensions et retraites versées aux anciens combattants de l'armée française, originaires d'Etats antérieurement placés sous la souveraineté de la France. Ainsi, l'article 68 de la loi de finances rectificative pour 2002 a effectivement fixé les bases juridiques du processus de décristallisation des prestations en cause, qui a fait l'objet d'une inscription de 44,55 MEUR sur le budget des charges communes au titre de la loi de finances rectificative précitée et de 78,45 MEUR sur celui des anciens combattants pour 2003. Le décret n° 2003-1044 du 3 novembre 2003 et l'arrêté pris le même jour permettant la mise en oeuvre de ces dispositions, ont été publiés au Journal officiel de la République française du 4 novembre 2003. Ce dispositif est désormais complet. Les ressortissants pourront très prochainement en constater les effets en termes de majoration des prestations servies.