Question de : M. Kléber Mesquida
Hérault (5^e circonscription) - Socialiste

M. Kléber Mesquida souhaite attirer l'attention de M. le Premier ministre sur la situation des fondations politiques et les problèmes induits par la possibilité de leur financement par des entreprises. En effet, les législations successives sur le financement des partis politiques ont conduit à exclure définitivement les dons des personnes morales. Cette mesure a permis, à de très rares exceptions près, d'assainir le financement de la vie politique. Toutefois la possibilité d'un recours par les fondations politiques à des financements privés pourrait contribuer à nourrir des doutes sur la réalité de cet assainissement. Les fondations politiques actuellement existantes se sont pour l'instant « auto censurées » et à ce titre, interdit d'accepter l'argent des entreprises afin qu'aucune suspicion n'entache ni leurs travaux, ni les légitimes relations qu'elles entretiennent avec des formations politiques. Mais la situation pourrait être singulièrement bouleversée avec l'apparition de nouvelles fondations qui pourraient ne pas se contraindre par les mêmes interdits. Le financement de fondations politiques par des entreprises privées, dont la vocation n'est pas de financer la vie politique, pourrait conduire à mettre en doute la probité des élus proches de ces fondations. C'est pourquoi il lui demande quelles mesures il compte prendre pour obliger les fondations politiques à respecter les règles strictes de financement des partis politiques. - Question transmise à M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.