Réponse publiée le 3 février 2004

Les propriétaires bailleurs doivent offrir un logement décent. Si un logement loué ne l'est pas, le locataire peut demander au propriétaire sa mise en conformité. En cas de désaccord entre les parties, il a la possibilité de s'adresser au juge, qui peut prescrire les travaux à réaliser et, à défaut de mise en conformité, réduire le montant du loyer. Pour qu'un locataire puisse bénéficier d'une allocation de logement, le logement doit correspondre aux caractéristiques de décence qui ont été définies par le décret n° 2002-120 du 20 janvier 2002. Toute demande d'allocation de logement doit être accompagnée d'une attestation du propriétaire indiquant que le logement respecte les normes de décence. Si le propriétaire ne fournit pas l'attestation, l'aide ne peut en aucun cas lui être versée en tiers-payant. Les organismes ou services débiteurs de prestations familiales (caisses d'allocations familiales et caisses de mutualité sociale agricole) sont habilités à faire vérifier sur place si le logement satisfait à ces exigences. De plus, s'il est porté à la connaissance du maire, de toute association de défense des droits des locataires affiliée à une association siégeant à la commission nationale de concertation, des médecins inspecteurs de santé et des inspecteurs des affaires sanitaires et sociales que des logements ne satisfont pas aux exigences de décence, ces derniers peuvent saisir les caisses d'allocations familiales et caisses de mutualité sociale agricole.