Réponse publiée le 30 mars 2004

L'article 105 de la loi du 27 février 2002 sur la démocratie de proximité avait ouvert une possibilité pour des collectivités volontaires de bénéficier d'un transfert, à titre expérimental, des compétences de l'État en matière d'aménagement et d'exploitation d'aéroports. Six collectivités territoriales avaient exprimé leur intérêt pour une telle démarche. Il s'agit des régions Languedoc-Roussillon, Midi-Pyrénées, Rhône-Alpes, Guadeloupe, Réunion et du département de la Manche. Aucune convention n'a en pratique été passée entre l'État et une collectivité en application de ces dispositions. Dans le cadre de la nouvelle démarche de décentralisation engagée par le Gouvernement, celui-ci a estimé nécessaire de préciser certains des principes et des modalités applicables au secteur aéroportuaire. Le projet de loi relatif aux responsabilités locales actuellement en discussion au Parlement contient donc, à son article 22, des dispositions appelées à se substituer à celles de l'article 105 de la loi du 27 février 2002. Le principe posé est celui d'un transfert aux collectivités ou à leurs groupements des aéroports à vocation régionale ou locale appartenant à l'État. L'ensemble de ces aéroports sera transféré définitivement, au plus tard le 1er janvier 2007.