Question de : M. Jean Launay
Lot (2^e circonscription) - Socialiste

M. Jean Launay attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer sur l'évolution jurisprudentielle inquiétante prise par l'assimilation des mobile homes au régime juridique des habitations légères de loisirs (HLL). Actuellement partagée entre assimilation totale ou partielle des mobile homes à des HLL, faute de publication du décret d'application prévu à l'article L. 443-1 du code de l'urbanisme, la nature juridique des mobile homes se construit de façon prétorienne au gré des décisions, parfois contradictoires, du Conseil d'État et de la Cour de cassation. Cependant, une tendance générale s'affirme et assimile de plus en plus la nature juridique des mobile homes à celle des HLL, alors qu'il s'agit bien de deux logiques d'habitation différentes. La mobilité elle-même des mobile homes, pourtant spécificité technique propre à de tels équipements, n'est plus suffisante aux yeux des juges. Cette tendance générale, au demeurant quelque peu éloignée des intentions du législateur en la matière et de la réalité fonctionnelle-même des mobile homes, impose aux collectivités touristiques et aux professionnels du tourisme de nouvelles obligations d'exploitation dans un environnement juridique pourtant incertain. Elle les amène aussi à engager des investissements conséquents pour maintenir un haut niveau d'accueil adapté à la demande, sans garantie aucune de leur pérennité. L'amortissement des sommes engagées en devient totalement aléatoire. Dès lors, c'est un pan entier de l'offre touristique moderne qui se trouve dans une situation précaire. En conséquence, il lui demande, compte tenu de l'orientation jurisprudentielle actuelle en matière de mobile home et des incidences multiples à attendre de la publication du décret d'application prévu à l'article L. 443-1 du code de l'urbanisme qui va vraisemblablement s'inspirer de cette orientation, s'il est dans ses intentions d'engager rapidement un processus de concertation avec l'ensemble des acteurs publics - et pas seulement privés - du tourisme en France et dans tous les cas avant la publication de ce décret d'application.