Réponse publiée le 26 octobre 2004

Le dispositif d'indemnisation des accidents médicaux prévu par la loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé est opérationnel depuis déjà plus de un an. Ce dispositif est composé de l'office national d'indemnisation des accidents médicaux et des commissions régionales de conciliation et d'indemnisation qui, dans chaque région, instruisent les demandes d'indemnisation. Il permet à toute personne qui désire entreprendre une demande d'indemnisation ou obtenir une conciliation avec un professionnel de santé, qu'elle soit victime, ayant droit ou représentant légal, de s'adresser à la commission régionale de conciliation ou d'indemnisation du lieu où a été réalisé l'acte médical en cause. L'instruction des demandes intervient en fonction d'un seuil de gravité, fixé par décret n° 2003-314 du 4 avril 2003, et correspond notamment à un accident entraînant une incapacité permanente d'au moins 24 % ou une incapacité temporaire de travail d'au moins six mois. Depuis la loi n° 2002-1577 du 30 décembre 2002 relative à la responsabilité civile médicale, ouvrent droit à réparation au titre de la solidarité nationale les dommages résultant d'infections nosocomiales correspondant à un taux d'incapacité permanente supérieure à 25 % ainsi que les décès provoqués par ces infections nosocomiales. Le dispositif est dans sa phase de montée en charge, la plupart des commissions régionales ayant été installées courant 2003 et un délai maximum de dix mois étant prévu entre la saisine d'une commission régionale et la présentation d'une offre. Concernant l'indemnisation de l'aléa thérapeutique, 130 offres d'indemnisation ont été faites et 90 ont été effectivement payées aux victimes à la date du 22 septembre 2004. Les infections nosocomiales ont donné lieu à 9 avis de la part des commissions régionales de conciliation et d'indemnisation.