Réponse publiée le 1er décembre 2003

Depuis plusieurs années des sociétés proposent aux professionnels (commerçants, artisans, professions libérales, industriels), associations sportives ou culturelles et collectivités locales l'insertion de leurs coordonnées dans des annuaires électroniques ou traditionnels. La présentation ambiguë de ces sollicitations peut laisser croire qu'il s'agit d'une simple vérification d'adresse alors qu'en fait il s'agit d'amener le professionnel à signer une commande ferme d'insertion dans un annuaire dont la diffusion ou l'utilité n'est pas toujours démontrée. Cet engagement est généralement peu visible sur le document et le prix demandé d'autant plus élevé que le contrat est renouvelable automatiquement plusieurs années. Ces sociétés, souvent installées à l'étranger, font généralement appel à des sociétés de recouvrement de créances qui harcèlent les signataires pour qu'ils effectuent les versements demandés. Des pratiques similaires sont également apparues dans le domaine de l'enregistrement de marques, faisant appel aux mêmes techniques. Or le service proposé est tout à fait inutile puisque sont démarchées des entreprises qui ont déjà fait le dépôt de leur marque auprès de l'Institut national de la propriété industrielle (INPI) et bénéficient d'une protection de leur marque en France. En outre, au plan international, la protection d'une marque ne peut être garantie que par des organismes officiels : OHMI et OMPI. La signature de tels documents constitue un acte contractuel de droit privé. Sa validité peut en être contestée devant les tribunaux civils sur le fondement d'un consentement donné par erreur. Ces propositions peuvent également s'analyser comme des publicités de nature à induire en erreur qui sont susceptibles de donner lieu à des poursuites pénales. De telles pratiques, qui génèrent en France plusieurs milliers de plaintes par an, sont préjudiciables aux intérêts des entreprises et au bon fonctionnement du marché intérieur européen. Elles laissent croire que des entreprises situées dans un autre pays peuvent ne pas respecter certaines règles et abuser leur clientèle en toute impunité. Lorsque la société a son siège en France, les services de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) peuvent, sur la base des plaintes et des constatations effectuées, adresser une procédure contentieuse au parquet compétent. Lorsqu'elle a son siège à l'étranger, la coopération administrative avec les autorités d'autres pays européens permet, dans certains cas, d'obtenir des résultats. A la veille de l'élargissement de l'Union européenne et alors que la Commission européenne déploie d'importants efforts pour harmoniser les législations au plan européen, il apparaît nécessaire d'intensifier la lutte contre ce type de pratiques commerciales déloyales. C'est pourquoi le secrétariat d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation a organisé, le mardi 26 août 2003, une réunion à laquelle participaient, outre la DGCCRF, les représentants des organismes de contrôle et de protection des consommateurs de l'Allemagne, de la Belgique, de l'Espagne, de la Grande-Bretagne et de la Suisse. Cette réunion avait pour objet de faire le point sur les actions engagées pour lutter contre ces pratiques et de mettre en oeuvre de nouvelles actions préventives ou répressives, au plan national et international. Au titre de ces actions, le secrétariat d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation a mis en ligne un message d'alerte et des conseils sur le site Internet du ministère : www.minefi.gouv.fr/dgccrf/ et a adressé un courrier aux principales organisations professionnelles afin de les inviter à sensibiliser leurs adhérents sur ces pratiques.