décentralisation
Question de :
M. Arnaud Montebourg
Saône-et-Loire (6e circonscription) - Socialiste
M. Arnaud Montebourg appelle l'attention de M. le secrétaire d'État au tourisme sur les préoccupations exprimées par les professionnels du tourisme liées au projet de loi relatif à la décentralisation que le Gouvernement s'apprête à présenter au Parlement, qui vise à reconnaître à la région une compétence principale dans le domaine du tourisme et à modifier ainsi l'organisation du secteur. Les membres de la Fédération des offices de tourisme et syndicats d'initiative s'inquiètent vivement de ce que ce projet de réforme modifie l'article 10 de la loi n° 92-1341 du 23 décembre 1992 portant répartition des compétences en matière de tourisme, qui prévoit les missions fondamentales d'accueil et d'organisation des offices de tourisme et favorise par ailleurs l'émergence d'offices de tourisme structurés sous forme d'établissements publics industriels et commerciaux (EPCI), en ce qu'il ne prévoit de dispositions particulières susceptibles de conforter les offices de tourisme sous statut associatif. Pourtant, ces derniers, qui représentent 94 % des offices du tourisme, présentent l'intérêt d'associer l'ensemble des acteurs locaux, mobilisés en vue d'un objectif partagé : le développement touristique de leur territoire, et d'assurer une gestion de proximité de l'organisation du tourisme, conformément aux objectifs recherchés dans le cadre d'une réelle volonté de décentralisation, Aussi les représentants des offices de tourisme ont-ils formulé le souhait de voir figurer au code général des collectivités territoriales un chapitre spécifique consacré aux offices de tourisme, quel que soit leur statut, qui corrigerait les lacunes et les ambiguïtés du projet de loi relatif à la décentralisation. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer les suites qu'il entend réserver à cette revendication.
Réponse publiée le 15 décembre 2003
Le projet de loi relatif aux responsabilités locales prévoyait dans son article 4 de demander au Parlement d'habiliter le Gouvernement à modifier par ordonnance les dispositions relatives, d'une part, aux conditions dans lesquelles une commune ou un groupement de communes peut instituer un organisme chargé de la promotion du tourisme et, d'autre part, aux statuts et aux ressources de ces organismes. Le Sénat, lors de l'examen de ce projet en première lecture, a préféré, avec l'accord du Gouvernement, réformer directement le droit applicable à ces organismes. La rédaction de l'article 4 actuellement adoptée par le Sénat prévoit d'étendre à l'ensemble des communes et des groupements de communes la possibilité, actuellement réservée aux seules communes classées en station et communes littorales, de créer un office de tourisme sous la forme d'un établissement public industriel et commercial. Par ailleurs, quel que soit le statut juridique de ces organismes, une dénomination unique « office de tourisme » a été retenue. Ce projet de loi n'a donc pas pour objet de modifier l'article 10 de la loi 92-1341 du 23 décembre 1992 portant répartition des compétences dans le domaine du tourisme et ne remet aucunement en cause l'existence et les missions des offices de tourisme et syndicats d'initiative, notamment ceux créés sous la forme d'association, qui occupent une place essentielle dans l'organisation touristique de la France. Il conforte et étend la liberté des communes, ou de leurs groupements, de constituer ces organismes sous la forme juridique de leur choix.
Auteur : M. Arnaud Montebourg
Type de question : Question écrite
Rubrique : État
Ministère interrogé : tourisme
Ministère répondant : tourisme
Dates :
Question publiée le 3 novembre 2003
Réponse publiée le 15 décembre 2003