Question de : M. Alain Néri
Puy-de-Dôme (2^e circonscription) - Socialiste

M. Alain Néri attire l'attention de M. le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire sur le nouveau texte concernant les frais de gestion de la fiscalité locale relatifs aux taxes foncières. En 2002, il était écrit : « l'État assure l'établissement et le recouvrement des impôts directs locaux pour le compte des collectivités locales. De plus, il finance les dégrèvements et compense aux collectivités locales certaines exonérations. En contrepartie, il perçoit une somme égale à 8 % des cotisations ». En 2003, il est ajouté une mention complémentaire : « les frais de fiscalité directe, calculés sur la cotisation de taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM) ne sont pas récupérables auprès des locataires ». Cette mention choque de nombreux contribuables qui s'étonnent de payer les taxes d'une tierce personne puisque le service des ordures ménagères ne leur profite absolument pas. Il lui demande donc s'il a l'intention de remédier à cette anomalie.