Réponse publiée le 27 janvier 2004

Le Gouvernement est conscient des préoccupations des débitants de tabac concernant les conséquences des augmentations des prix du tabac. Ces hausses de prix se justifient pleinement par la politique de santé publique qu'il entend soutenir pour lutter contre le tabagisme, notamment des jeunes. Un plan d'aide de 150 millions d'euros vient d'être adopté en faveur des buralistes. Pour compenser exactement les inconvénients subis par les débitants, un contrat d'avenir que le Gouvernement a signé avec les représentants des débitants de tabac prévoit des aides financières, de nouvelles activités commerciales et un renforcement des missions d'intérêt public. La première mesure de ce plan concerne les débitants dont le chiffre d'affaires diminue. Elle permet de compenser une partie de la perte de revenu découlant de cette baisse de chiffre d'affaires en versant une remise compensatoire égale à 50 % de la perte de rémunération pour les débits dont le chiffre d'affaires a baissé de 5 à 10 %. Le pourcentage de la remise compensatoire est porté à 70 % quand la baisse de chiffre d'affaires est comprise entre 10 et 25 % et à 80 % quand elle dépasse 25 %. Dans ce dernier cas, la subvention est portée à 90 % pour les débitants des départements frontaliers, de l'Aude, des Landes et des Vosges. La deuxième mesure consiste à accorder une remise additionnelle aux débitants sur une part substantielle de leur chiffre d'affaires. Pour les 152 500 premiers euros de chiffre d'affaires, la remise additionnelle représentera 2 % de ce chiffre d'affaires. Pour la tranche de chiffre d'affaires comprise entre 152 500 euros et 300 000 euros, elle sera de 0,70 %. Cette mesure procurera un revenu supplémentaire de 4 083 euros à 23 000 débitants, soit 72 % de la profession. La troisième mesure porte de 8 000 à 10 000 euros l'aide au financement des équipements de sécurisation des commerces, en particulier pour le raccordement à une centrale de surveillance. Par ailleurs, l'augmentation de la fiscalité du tabac en 2004 est moindre que celle envisagée initialement, en raison de la suppression de la taxe BAPSA. La hausse des cigarettes du 5 janvier qui dépend de la politique tarifaire poursuivie par les fabricants a ainsi été très limitée. Le Gouvernement vient d'adresser une contribution sur la fiscalité du tabac à la Commission européenne. Ce mémorandum a pour objet, notamment, de favoriser un relèvement progressif des prix du tabac en Europe, afin d'en décourager la consommation et de réexaminer le régime des ventes à distance et les règles régissant les achats transfrontaliers.