Réponse publiée le 27 janvier 2004

La prime versée aux créateurs d'entreprise, dans le cadre du dispositif d'encouragement au développement des entreprises nouvelles (EDEN), constitue dans le dispositif actuel un réel apport de fonds propres, puisqu'elle peut aller jusqu'à un montant de 6 098 euros si le projet est conduit par une personne seule et jusqu'à 9 145 euros si le projet de création ou de reprise est présenté par plusieurs personnes. Si le projet de reprise d'entreprise est présenté par des personnes salariées ou licenciées de leur entreprise en difficulté, le montant maximal total est porté à 76 225 euros. Le montant moyen des aides versées aux créateurs d'entreprises est estimé à 7 354 euros par bénéficiaire. Le dispositif EDEN, qui bénéficiait aux bénéficiaires d'un minimum social, aux jeunes de moins de trente ans ayant quitté un emploi jeune, ainsi qu'aux salariés repreneurs de leur entreprise en difficulté, a été étendu par la loi n° 2003-721 du 1er août 2003 pour l'initiative économique (art.  37) aux demandeurs d'emploi de plus de cinquante ans. Par ailleurs, cette dernière prévoit de transformer le système de primes en avances remboursables sur cinq ans afin de responsabiliser davantage les bénéficiaires et d'augmenter le nombre de projets aidés. La loi pour l'initiative économique prévoit également pour les publics en difficulté l'harmonisation et le maintien de leurs revenus de solidarité. Les personnes en difficulté qui se lancent dans la création d'entreprise peuvent, en vertu de l'article 39 de la loi, bénéficier du maintien de leurs prestations pendant une période suffisante et être ainsi protégées d'une interruption prématurée de revenus alors qu'elles n'ont pas encore perçu ceux de leur entreprise. Les bénéficiaires de l'allocation de solidarité, de l'allocation parent isolé et de l'allocation veuvage bénéficient du maintien de leurs droits à ces allocations pendant un an au lieu de six mois. Ces dispositifs sont ainsi alignés sur la réglementation applicable aux bénéficiaires du revenu minimum d'insertion. La mise en oeuvre de ces dispositions s'accompagne de moyens nouveaux inscrits dans le projet de loi de finances pour 2004 à hauteur de 16 millions d'euros, portant le montant de la dotation à 68,12 millions d'euros, soit une augmentation de 31 % des crédits consacrés au dispositif EDEN.