Réponse publiée le 27 janvier 2004

Le contrôle constitue la contrepartie de notre système fiscal qui est essentiellement déclaratif. La direction générale des impôts procède ainsi chaque année à des contrôles sur pièces, réalisés du bureau, et à des contrôles externes, lorsque des investigations plus approfondies au siège de l'entreprise sont nécessaires. L'ensemble des résultats du contrôle fiscal sont annexés au fascicule des voies et moyens. Poursuivant plus qu'une simple politique de présence, le contrôle fiscal continue de progresser dans l'orientation stratégique de la qualité, tout en améliorant le contenu réel des résultats, en accroissant la réactivité et en recentrant les contrôles sur les affaires aux enjeux les plus importants. La direction générale des impôts poursuit son action de lutte contre les fraudes les plus graves et l'économie souterraine. Les moyens de détecter les fraudes importantes ont été renforcés et les opérations de contrôle ont été plus nettement dirigées vers des affaires au contenu frauduleux élevé. L'accentuation de la lutte contre la fraude se traduit par une hausse continue du taux de sanctions fiscales (pénalités/droits) de 31 % en 1996 à 39 % en 2002 appliquées dans le cadre des contrôles fiscaux externes.