Question écrite n° 27553 :
décentralisation

12e Législature

Question de : Mme Nathalie Gautier
Rhône (6e circonscription) - Socialiste

Mme Nathalie Gautier attire l'attention de M. le secrétaire d'État aux transports et à la mer sur le désengagement de l'État vis-à-vis du financement des transports publics. Lors des débats de l'automne 2002 sur la loi de finances 2003, les élus locaux avaient exprimé de vives inquiétudes face à la diminution des aides accordées par l'État aux transports collectifs urbains. Mais durant le premier trimestre 2003, la ligne consacrée aux autorisations de programme pour les TCSP a connu une nouvelle baisse et les aides accordées aux PDU ont chuté. Loin des attentes exprimées par les élus et les professionnels, le budget 2004 du ministère des transports supprime les subventions pour les TCSP. Cette décision est d'autant plus inquiétante que pour offrir une réelle alternative, réduire le trafic automobile et les émissions de gaz à effet de serre, assurer une amélioration de la qualité de vie de nos citoyens et lutter contre la ségrégation sociale et spatiale, le transport public a besoin de l'engagement politique et financier de l'État. Aussi elle souhaite connaître les raisons qui ont poussé le Gouvernement à prendre une telle mesure.

Réponse publiée le 27 janvier 2004

L'État a par le passé participé au financement de certains projets innovants de lignes nouvelles de transport collectif en site propre afin d'inciter les collectivités locales à rénover ces services de proximité. Du fait d'expériences réussies menées avec cette aide de l'État, de très nombreux projets ont été développés et viennent aujourd'hui à maturation. Leur nombre en forte croissance rend nécessaire une refonte complète des conditions de soutien de l'État en la matière. Le Gouvernement a décidé, dans le cadre du processus de décentralisation engagé, de modifier ce régime de subvention. Cette décision s'accompagne de deux séries de mesures : à court terme, des offres de prêts à taux bas et de longue durée proposées soit par la caisse des dépôts et consignations, soit par Dexia crédit local, ainsi que la mise en place d'une enveloppe de 65 millions d'euros en loi de finances rectificative pour 2003 ; à moyen et long terme, la mise en place de dispositions permettant aux collectivités, autorités organisatrices de transport, de financer durablement leurs projets. C'est dans cette perspective que le Premier ministre a confié à M. Christian Philip, député du Rhône, une mission parlementaire dont les conclusions viennent d'être remises. Celles-ci sont en cours d'examen.

Données clés

Auteur : Mme Nathalie Gautier

Type de question : Question écrite

Rubrique : État

Ministère interrogé : transports et mer

Ministère répondant : transports et mer

Dates :
Question publiée le 3 novembre 2003
Réponse publiée le 27 janvier 2004

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