Réponse publiée le 6 janvier 2004

La faculté de copie privée reconnue aux particuliers par l'article L. 122-5 du code de la propriété intellectuelle n'est consentie, en dérogation au droit exclusif d'exploitation de leurs oeuvres et prestations reconnu aux titulaires de droits d'auteur ou de droits voisins, qu'en contrepartie d'une rémunération juste et équitable. La directive communautaire 2001/29/CE du 22 mai 2001 permet aux Etats membres de maintenir une exception pour copie privée contre le versement d'une compensation équitable au profit des ayants-droit. Le projet de loi sur le droit d'auteur et les droits voisins dans la société de l'information qui vise à transposer la directive précitée préserve le mécanisme de l'exception pour copie privée tel qu'il figure aux articles L. 311-1 et suivants du code de la propriété intellectuelle. Il prévoit de créer un collège de médiateurs indépendants chargé de régler les différends éventuels liés à la mise en place de mesures techniques et à la préservation des exceptions, notamment celle de l'exception pour copie privée, susceptibles de survenir entre les ayants droit et les consommateurs. Ce collège, composé de 3 personnalités indépendantes rendra des] décisions ayant force exécutoire, .susceptibles d'appel auprès de la cour d'appel de Paris. Conformément à la directive 2001/29/CE, ce projet de loi adapte la protection des auteurs et des titulaires de droits voisins en leur donnant les moyens de lutter efficacement contre les risques accrus de contrefaçon par la voie numérique. La protection juridique des mesures techniques de protection et d'identification des oeuvres permettra aux ayants droit de mieux contrôler l'utilisation de leurs oeuvres et prestations. D'autres textes, en cours d'élaboration, devraient permettre d'améliorer les moyens de lutte contre la contrefaçon. Parmi ceux-ci figure le projet de loi pour la confiance dans l'économie numérique, actuellement en cours d'examen par le Parlement, qui précise le régime des responsabilité des fournisseurs d'accès sur Internet. Un projet de loi spécifique sur la lutte contre la contrefaçon, tant dans le domaine littéraire et artistique qu'en matière industrielle, est en cours de rédaction et une proposition de directive communautaire, en cours de discussion, vise à renforcer la lutte contre la contrefaçon au niveau européen.