permis de conduire
Question de :
M. Hervé Morin
Eure (3e circonscription) - Union pour la Démocratie Française
M. Hervé Morin appelle l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer sur l'allongement de la durée de l'examen du permis de conduire et sur ses conséquences en termes de délai de passage de cet examen. En effet, conformément à la directive européenne 2000/56/CE du 14 septembre 2000 et à l'arrêté du 19 mai 2003, la réforme de l'épreuve pratique de l'examen du permis de conduire de la catégorie B va progressivement porter la durée de l'examen de vingt-deux à trente-cinq minutes sur tout le territoire français. Alors que dans de nombreux départements les délais de passage de l'examen du permis de conduire ne cessent de s'allonger faute d'inspecteurs du permis de conduire en nombre suffisant, il y a fort à craindre que cette réforme, pourtant nécessaire en matière de politique de sécurité routière, ne pénalise les candidats au permis de conduire en augmentant sensiblement la durée de l'attente, notamment pour ceux qui ont échoué une première fois. Cette situation serait non seulement préjudiciable aux professionnels des auto-écoles qui subissent le ressentiment légitime de leurs clients mais aussi, d'une certaine manière, au respect des textes en vigueur puisqu'il faut, en théorie, seulement quinze jours pour se représenter à l'épreuve pratique du permis de conduire après un échec. Par conséquent, il lui demande de prendre les mesures nécessaires pour que le nombre de postes d'inspecteur du permis de conduire tienne compte de l'allongement de la durée de l'épreuve afin de ramener au seul délai légal prévu par les textes réglementaires l'attente des candidats au permis de conduire.
Réponse publiée le 20 janvier 2004
Il est exact que, parmi les actions qui viennent d'être engagées pour assurer une meilleure formation des conducteurs et un encadrement plus efficace des conducteurs novices, deux mesures sont particulièrement importantes : la création du permis probatoire afin de responsabiliser les conducteurs novices : prévu par la loi du 12 juin 2003 renforçant la lutte contre la violence routière, il sera effectif à partir du 1er mars de cette année ; une importante réforme de l'épreuve pratique de l'examen du permis de conduire, se traduisant en particulier par l'allongement de la durée effective de l'examen, qui passe de vingt-deux à trente-cinq minutes : 49 départements seront concernés en avril 2004 et le reste avant la fin du premier semestre de 2005. Dans ce contexte, toutes les dispositions nécessaires ont été prises par le Gouvernement pour maintenir un fonctionnement normal du service public des examens du permis de conduire. En effet, concernant l'effectif global du corps des inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière, il convient de rappeler que 230 postes supplémentaires ont déjà été créés entre 2001 et 2003 pour améliorer les conditions de passage de l'examen du permis de conduire, après les 30 postes créés en 2000. Depuis trois ans, l'effectif de ce corps a enregistré un accroissement de 26 %. Conformément à la décision prise par le comité interministériel de sécurité routière du 18 décembre 2002, cent postes supplémentaires d'inspecteurs du permis de conduire seront à nouveau créés en 2004 pour permettre un accès plus rapide à l'obtention du permis de conduire et de répondre aux dispositions de la directive n° 91/439/CEE du 29 juillet 1991 augmentant la durée de l'examen. A l'instar des pays européens qui enregistrent les meilleurs résultats dans le domaine de la sécurité routière, le permis de conduire est confirmé comme un élément déterminant du volet éducatif et préventif de la lutte contre l'insécurité routière. De façon concrète, l'objectif de ces différentes mesures est de lutter avec efficacité contre les accidents de la route surtout dans la classe d'âge des dix-huit-vingt-cinq ans, particulièrement surexposée.
Auteur : M. Hervé Morin
Type de question : Question écrite
Rubrique : Sécurité routière
Ministère interrogé : équipement, transports et logement
Ministère répondant : équipement, transports et logement
Signalement : Question signalée au Gouvernement le 13 janvier 2004
Dates :
Question publiée le 3 novembre 2003
Réponse publiée le 20 janvier 2004