Question de : M. Jean-Pierre Abelin
Vienne (4^e circonscription) - Union pour la Démocratie Française

M. Jean-Pierre Abelin appelle l'attention de M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité au sujet de la réforme des retraites et plus particulièrement du décret d'application de l'article 23 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites. En effet, les dispositions de cet article ouvrent aux personnes ayant débuté leur carrière à l'âge de quatorze, quinze ou seize ans, la possibilité de faire valoir leur droit à la retraite avant soixante ans, à condition qu'elles aient accompli une durée totale d'assurance et de période équivalente reconnue dans le régime général au moins égale à une limite qui elle-même est définie par décret. Cependant, pour le moment, les personnes concernées ne peuvent bénéficier de cette mesure puisque les décrets d'application ne sont pas parus. C'est pourquoi il lui demande à quelle date il compte publier le décret d'application de cet article 23 et également celui relatif aux conditions dans lesquelles, le cas échéant, une partie des périodes de service national peut être réputée avoir donné lieu au versement de cotisations.