Réponse publiée le 25 novembre 2002

Dans le cadre de la mise en oeuvre du code de conduite européen sur les exportations d'armement, il est apparu que l'application du critère « respect des droits de l'homme » impliquait le contrôle des exportations de certains biens non militaires susceptibles d'être utilisés dans des opérations de répression ou pour des traitements humains dégradants. Ces biens, communément appelés « matériels de police et de sécurité », ne relèvent ni de la catégorie des équipements militaires ni de celle des biens à double usage. Ils ne sont actuellement couverts par aucun mécanisme de contrôle. Une liste de matériels de police et de sécurité devant faire l'objet d'un contrôle à l'exportation a été élaborée par les Etats membres de l'Union européenne dans le cadre du groupe de travail sur les exportations d'armes conventionnelles. Cette liste a été transmise en décembre 2000 à la Commission européenne à qui il revient de proposer un projet de règlement communautaire au Conseil européen. Ce projet s'orienterait vers un régime de prohibition des transferts de matériels conçus pour l'exécution de la peine capitale et un régime de contrôle des transferts des autres matériels de police et de sécurité. La France encourage ces nouveaux développements qui devraient permettre, sur la base de règles et pour des biens définis sur le plan européen, d'exercer au niveau national les contrôles adéquats pour éviter que l'exportation de matériels de police et de sécurité n'aboutisse à l'utilisation de tels équipements à des fins de répression ou de torture. Au plan national, un groupe de travail interministériel a étudié les conséquences juridiques du futur régime de contrôle européen.