Réponse publiée le 30 mars 2004

En principe, en matière de droits d'enregistrement, le paiement de l'impôt doit précéder l'accomplissement de la formalité. Par dérogation à ce principe, le dispositif de paiement fractionné ou différé des droits est destiné à tenir compte des circonstances particulières de chaque succession. Le bénéfice de ce régime est accordé sous réserve de la constitution de garanties pour couvrir le principal des droits augmenté des intérêts du crédit. Le paiement différé des droits de succession peut être demandé dans des cas limitativement énumérés par la loi et notamment pour les successions comportant la transmission de biens en nue-propriété. Néanmoins, une faculté de paiement fractionné de ces droits est offerte pour toutes les successions. Le régime de paiement fractionné permet d'acquitter les droits en plusieurs versements égaux et à intervalle de six mois au plus, sur une période de cinq ans. Ce délai peut être porté à dix ans pour les droits à charge des héritiers en ligne directe et du conjoint du défunt à la condition que l'actif héréditaire comprenne, à concurrence de 50 % au moins, des biens non liquides tels que les immeubles. En cas de pluralité d'héritiers, ces successibles peuvent le cas échéant, les uns bénéficier du paiement fractionné, les autres du paiement différé, dès lors que les garanties nécessaires sont conjointement fournies par les cohéritiers et que ceux-ci déclarent maintenir la solidarité qui existe entre eux. De même, les cohéritiers peuvent, dans les mêmes conditions, opter les uns pour le paiement comptant, les autres pour le paiement à crédit sachant que tous les héritiers restent solidaires au paiement de l'intégralité de la dette. L'ensemble de ces dispositions permet d'ores et déjà de prendre en compte les difficultés évoquées dans le règlement des successions. En outre, en cas de dépôt tardif de la déclaration de succession dans la situation évoquée, l'administration ne manquerait pas d'examiner si les circonstances de fait sont de nature à permettre l'octroi d'une modération des pénalités encourues.