Question de : M. Philippe Tourtelier
Ille-et-Vilaine (2^e circonscription) - Socialiste

M. Philippe Tourtelier appelle l'attention de M. le secrétaire d'État au tourisme sur l'assujettissement à la taxe professionnelle des exploitants des sites de loisirs. Réuni le 9 septembre et présidé par le Premier ministre, le comité interministériel du tourisme (CIT) a affiché l'ambition de jeter « les bases d'une nouvelle politique de la France en matière de développement touristique ». Le CIT vise notamment à adapter le cadre fiscal et financier des acteurs économiques, privés ou associatifs « au nouveau contexte touristique et aux nouveaux enjeux ». Ainsi, l'une des mesures entend « réformer la taxe professionnelle - qui se calculera désormais au prorata des semaines d'ouverture et non plus mensuellement - pour les entreprises saisonnières ». Apparemment cette mesure tient compte de la réalité du secteur touristique et les exploitants des sites de loisirs se sont réjouis. Hélas elle est très restrictive ; ne faisant qu'étendre le nouveau calcul aux cafés et aux discothèques. Dans les faits, cette réforme ne concerne pas les activités saisonnières de tourisme, telles que les parcs ou espaces de loisirs ou d'attractions répartis sur l'ensemble du territoire, généralement en milieu rural, zones touristiques que le CIT prétend par ailleurs vouloir développer. Les adhérents du Syndicat national des espaces de loisirs, d'attractions et culturels (SNELAC), qui représente plus de 80 sites, estiment s'inscrire parfaitement dans ce créneau des entreprises saisonnières, caractérisées par une période de fermeture annuelle de 3 à 8 mois. Cette saisonnalité n'est en rien un choix, mais une contrainte liée à leur localisation, à la fréquentation touristique, ainsi qu'aux aléas climatiques et au contexte économique en général... Ces contraintes sont identiques au secteur saisonnier des hôtels, cafés et restaurants, heureux privilégiés puisque seuls ces établissements touristiques bénéficieront de cette mesure. Paradoxe, certains de ces hôtels et restaurants existent ou survivent grâce aux parcs et espaces de loisirs ou d'attractions, qui eux en sont privés ! De plus, les exploitants de ces sites, petits ou grands, doivent investir lourdement par rapport à la durée d'ouverture, ce qui, au regard de la gestion de l'entreprise, représente de nombreux inconvénients qui mettent parfois en cause leur pérennité. Par leur présence en milieu rural, en montagne ou sur le littoral, ils assurent un maillage du territoire et constituent un des atouts de notre tourisme moderne. Enfin ils participent activement à l'animation économique locale et créent des emplois. Les responsables de ces espaces touristiques sont donc profondément déçus par la pseudo réforme de la taxe professionnelle et inquiets pour leur avenir. Le 23 octobre, lors de l'examen des crédits du tourisme pour 2004 à la commission des affaires économiques, de l'environnement et du territoire, il a été dit que les décisions du C1T représentent « une belle victoire pour le tourisme, activité économique majeure en France ». L'accent a été mis en particulier sur cette mesure concernant la taxe professionnelle des entreprises saisonnières « très appréciée des professionnels ». Bien sûr, aucune précision n'a été apportée sur les professionnels concernés, ni sur le caractère restrictif de cette mesure, encore moins sur la mise à l'écart des parcs de loisirs. Pourtant, selon le président du SNELAC, cet « oubli » a été admis au sein de votre département, et la justesse de la requête des exploitants de parcs de loisirs, reconnue. En conséquence, il lui demande ce qu'il compte faire concrètement pour permettre une extension de ces mesures aux parcs de loisirs saisonniers ? Une modification rapide de la réglementation de la taxe professionnelle s'impose, Pour être vraiment juste, cette décision doit être opérante dès le débat sur les crédits du tourisme pour 2004 du 6 novembre prochain.