Réponse publiée le 13 juillet 2004

L'attention du Gouvernement est appelée sur la situation des salariés transfrontaliers, notamment de salariés français résidant sur le territoire national et travaillant en Belgique, en cas de faillite de leur entreprise et de licenciement. Il convient de rappeler que la jurisprudence communautaire considère que dans l'hypothèse de faillite transnationale, l'institution de garantie compétente pour le paiement des créances impayées des salariés est, même en l'absence d'établissement, celle de l'État sur le territoire duquel les salariés exercent leur activité. Cette jurisprudence communautaire a été reprise par l'article 8 bis de la directive n° 2002/74/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 septembre 2002 modifiant la directive n° 80/987/CEE du Conseil concernant le rapprochement des législations des États membres relatives à la protection des salariés en cas d'insolvabilité de l'employeur. Les États membres sont tenus de transposer les dispositions de cette directive avant le 8 octobre 2005. En France, la directive est en cours de transposition mais, d'ores et déjà, il convient de noter que, dans plusieurs arrêts, la Cour de cassation a établi que l'AGS doit avancer les créances des salariés dès lors que ceux-ci travaillent sur le territoire français et que leur employeur a fait l'objet d'une procédure d'insolvabilité sur le territoire d'un État membre. Lorsque la Belgique aura transposé la directive, la situation telle que décrite ne devrait donc plus survenir et les salariés concernés pourront saisir les juridictions compétentes pour faire établir leurs droits.