Question de : Mme Béatrice Pavy
Sarthe (3^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

Mme Béatrice Pavy attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la fiscalité applicable aux entraîneurs de chevaux. En effet, selon les termes de l'instruction 6 E-8-01 du 6 août 2001, explicitée par l'instruction du 13 septembre 2002, les entraîneurs-éleveurs de chevaux peuvent se trouver exonérés de taxe professionnelle, lorsque certaines conditions sont réunies. En l'occurrence, les propriétaires de chevaux de course qui exploitent un domaine agricole sur lequel ils élèvent des chevaux de course nés sur l'exploitation et qu'ils engagent dans des épreuves sportives d'une part, et, d'autre part, dans certains cas, les entraîneurs éleveurs, titulaires d'une licence d'entraîneur public ou d'une autorisation d'entraîner, sous réserve d'être soumis de plein droit ou sur option à un régime réel d'imposition dans la catégorie des bénéfices agricoles, pourraient avoir droit à cette exonération. Aussi justifiées que soient ces mesures pour les publics concernés, elles ne vont pas sans poser de graves problèmes à certaines communes, notamment celles dont le budget, relativement modeste, trouvait là une source importante de recettes. Elle lui demande donc de bien vouloir lui faire savoir quelle est sa position sur le sujet et si des mesures de compensation ne pourraient être envisagées pour les communes qui voient le rendement de leur taxe professionnelle diminuer de plus d'un quart par exemple, ou d'un autre seuil significatif.