Question de : M. Sébastien Huyghe
Nord (5^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Sébastien Huyghe souhaite attirer l'attention de M. le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées sur le point suivant. Le concours pour accéder à la fonction de directeur d'hôpital première classe est ouvert aux praticiens hospitaliers via le tour extérieur (décret n° 2000-232 du 13 mars 2000). Dans les conditions d'accès il est précisé que les candidats doivent remplir les conditions suivantes : être âgé de plus de quarante ans, être praticien hospitalier grade 6, et avoir effectué 12 années de service public effectif. Ce dernier point est sujet à interprétation. En effet, s'il faut entendre par « service effectif » 12 années dans le grade de praticien hospitalier titulaire, cela entraîne de facto, compte tenu de la carrière médicale, des candidatures de personnes âgées au minimum de quarante-cinq ans, voire plus. Cette condition ne favorise pas le passage du corps des praticiens hospitaliers à la fonction de directeur d'hôpital, contrairement à ce que prévoit le projet hôpital 2007. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer s'il ne serait pas envisageable de ramener cette période probatoire de 12 à 6 années, ou intégrer dans le calcul du service effectif l'ensemble des années accomplies dans un statut de contractuel au sein des établissements publics (résidanat, internat, assistanat, médecin attaché, praticien hospitalier contractuel ou provisoire).