allocation personnalisée d'autonomie
Question de :
Mme Arlette Grosskost
Haut-Rhin (5e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
Mme Arlette Grosskost souhaite appeler l'attention de M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité sur le recouvrement des sommes versées au titre de l'allocation personnalisée d'autonomie. En effet, l'APA mise en place par le gouvernement de Lionel Jospin et qui n'avait pas été budgétisée à sa juste mesure est à l'origine en Alsace de problèmes nouveaux suscités par le recouvrement des sommes versées. Les conseils généraux du Bas-Rhin et du Haut-Rhin mènent aujourd'hui des contrôles dit d'APA. Ces contrôles montrent d'après une statistique du conseil général du Bas-Rhin que 60 % des sommes versées par l'APA, soit 11,5 milliards d'euros, n'ont pas été utilisées pour la dépendance. Cependant, faute de mode d'emploi précis, les personnes âgées ont utilisé ces sommes pour leur vie quotidienne, ces sommes leur permettant de compenser leur dépendance par l'achat de matériels adéquats. Puisque la sous-évaluation du dispositif d'allocation d'autonomie avait prévalu dans la politique du précédent gouvernement, l'APA dans sa première version obligeait les conseils généraux à verser aux bénéficiaires une somme forfaitaire (542 euros) dès le dépôt de la demande. Cette mesure a été supprimée par le gouvernement Raffarin qui a introduit le contrôle de bon emploi de l'aide avec des justificatifs. Cependant, en Alsace, ces contrôles a posteriori sont fortement traumatisants pour les personnes âgées et leur entourage et elles se retrouvent souvent à devoir rembourser les sommes perçues du fait de la mauvaise gestion des organismes d'attribution. En conséquence, elle lui demande de bien vouloir l'informer des mesures qui peuvent être envisagées pour éviter ces confusions désagréables de l'administration concernant l'octroi de l'APA mais également pour rendre plus humaines les procédures de recouvrement des sommes versées indûment. - Question transmise à M. le ministre délégué aux personnes âgées.
Réponse publiée le 8 juin 2004
L'attention du ministre est appelée sur les modalités de récupération des sommes versées au titre de l'allocation personnalisée d'autonomie (APA). Le caractère rétroactif de l'APA à domicile, tel qu'il résultait des dispositions de la loi n° 2001-647 du 20 juillet 2001, entrait en contradiction, s'agissant d'une prestation en nature, avec le principe d'effectivité et imposait des procédures lourdes et complexes de récupération des indus. Aussi, la loi n° 2003-289 du 31 mars 2003 a fixé la date d'ouverture des droits à l'APA à domicile à compter de la notification de la décision du président du conseil général qui reste strictement encadrée par des délais et une procédure. En effet, la décision relative à l'APA doit être notifiée par le président du conseil général dans les deux mois suivant le dépôt du dossier de demande complet. A défaut d'une notification dans ce délai, une APA forfaitaire est versée jusqu'à ce qu'une décision expresse intervienne. En revanche, l'APA est versée sans délai en cas d'urgence attestée, d'ordre social ou médical. La loi précitée a, en outre, renforcé les pouvoirs des conseils généraux en matière de contrôle d'effectivité des aides financées par l'APA et de bon emploi de la prestation, d'une part en autorisant son versement direct aux salariés, aux services d'aide à domicile et aux établissements d'hébergement, d'autre part en encadrant par des délais stricts la production des justificatifs de demande. Enfin, les modalités de récupération des indus ont été précisées par le décret n° 2003-1057 du 5 novembre 2003. Ainsi, dans l'hypothèse où le contrôle d'effectivité fait apparaître l'existence de trop perçus, ce décret instaure un étalement dans le temps des opérations de récupération. En effet, le montant des retenues ne peut excéder, par mensualité, 20 % du montant de l'allocation versée.
Auteur : Mme Arlette Grosskost
Type de question : Question écrite
Rubrique : Personnes âgées
Ministère interrogé : affaires sociales, travail et solidarité
Ministère répondant : personnes âgées
Dates :
Question publiée le 3 novembre 2003
Réponse publiée le 8 juin 2004