Question de : M. François Grosdidier
Moselle (1^re circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. François Grosdidier attire l'attention de M. le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées sur le taux de rente des conjoints, des concubins et des pacsés survivants, des victimes de maladies professionnelles liées à l'amiante. L'article 53 de la loi du 21 décembre 2001 de financement de la sécurité sociale prévoit une rente de 40 % pour les conjoints, les concubins et les personnes liées par un pacs. À cinquante-cinq ans, les conjoints bénéficient d'une augmentation de leur rente, dont le taux atteint alors 60 %, qui ne s'applique pas aux concubins et pacsés. L'article L. 434-8 du code de la sécurité sociale affirme qu'une majoration du taux est valable pour les conjoints, mais il ne précise pas qu'il s'applique aussi aux concubins et aux pacsés. Il lui demande de lui faire connaître les mesures qu'il envisage de prendre afin de régulariser cette situation.