police municipale
Question de :
M. Bruno Bourg-Broc
Marne (4e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Bruno Bourg-Broc demande à M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales les perspectives de publication du décret concernant l'armement et celui se rapportant à la tenue des policiers municipaux qui « devraient être prochainement publiés » (Maires de France, septembre 2003). Ceci en application du code de déontologie des agents de police municipale (J.O., 6 août 2003).
Réponse publiée le 15 juin 2004
L'honorable parlementaire souhaite avoir des précisions sur la publication des décrets relatifs à l'armement et à la tenue des agents de police municipale. Le décret n° 2004-102 du 30 janvier 2004 relatif à la tenue des agents de police municipale, pris en application de l'article L. 412-52 du code des communes, a été publié au Journal officiel du 3 février 2004. S'agissant du décret n° 2000-276 du 24 mars 2000 relatif à l'armement des agents de police municipale, il est en cours de modification, afin que les agents de police municipale puissent être autorisés à porter des armes à projectiles non métalliques classées en 4e ou 7e catégorie, du type « flash-balls » à titre d'exemple. Le décret modificatif est en cours d'examen au Conseil d'État et devrait être publié au Journal officiel dans le courant de l'été prochain.
Auteur : M. Bruno Bourg-Broc
Type de question : Question écrite
Rubrique : Police
Ministère interrogé : intérieur
Ministère répondant : intérieur
Dates :
Question publiée le 3 novembre 2003
Réponse publiée le 15 juin 2004