ceintures de sécurité
Question de :
M. Jean-Michel Bertrand
Ain (1re circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Jean-Michel Bertrand appelle l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer sur la question du port de la ceinture de sécurité. Il constate que dans le cadre de la lutte contre la violence routière engagée par le Gouvernement depuis plus d'un an, le respect de l'obligation du port de la ceinture est au coeur du dispositif de la prévention routière. Le récent décret du 9 juillet 2003 en modifiant les articles R. 412-1 et R. 412-2 du code de la route étend à juste titre l'obligation du port de la ceinture de sécurité aux occupants des véhicules de transport en commun de personnes lorsque les sièges sont équipés d'une ceinture de sécurité. Cette mesure très attendue parachève la généralisation du port de la ceinture à tous les véhicules à moteur qui en sont équipés. Il précise, par ailleurs, qu'il est très régulièrement interpellé par des personnes obèses qui se voient dans l'impossibilité de boucler leur ceinture de sécurité en raison de leur longueur. En effet, au-delà d'une certaine corpulence, il devient impossible d'utiliser ce système essentiel de sécurité en cas d'accident. Les personnes obèses (adultes ou enfants) sont donc contraintes de circuler sans ceinture de sécurité, à l'avant, comme à l'arrière, mettant ainsi gravement leurs vies en danger. Si la solution paraît simple, il n'existe aujourd'hui aucun système « d'allongement » de la ceinture de sécurité disponible et homologué en France. Cette demande, loin d'être anecdotique, concerne de plus en plus de Français. Ainsi, la dernière étude française sur l'obésité, publiée le 19 juin 2003, met en évidence que plus de 11 % des Français sont en situation de surpoids, et que 0,6 % (soit plus de 360 000 personnes) souffrent d'obésité massive (source OBEPI). En conséquence, il lui demande de bien vouloir l'informer des mesures qu'il compte prendre pour remédier à cette situation et comment il compte sensibiliser les constructeurs et équipementiers automobiles afin qu'aucune discrimination ne soit faite envers les personnes obèses en matière de sécurité routière.
Réponse publiée le 16 mars 2004
L'honorable parlementaire souligne à juste titre l'intérêt de la ceinture de sécurité du point de vue de la protection des occupants d'un véhicule en cas de choc, et note avec satisfaction les efforts déployés par le Gouvernement, notamment au travers du décret du 9 juillet 2003, pour généraliser l'obligation du port de la ceinture à toutes les places qui en sont équipées. Cette règle générale nécessite un certain nombre d'exceptions listées dans l'article R. 412-1 du code de la route, et la première de ces exceptions concerne les personnes dont la morphologie n'est pas compatible avec le port de la ceinture à la place qu'elles occupent. Cette exception, qui vise entre autres les obésités extrêmes, ne doit pas être considérée comme un désintérêt de la sécurité de ces personnes, mais comme un souci de faciliter leur transport et leurs déplacements dans le cas où elles utilisent un véhicule qui n'est pas conçu pour elles. Les véhicules de grande série industrielle sont conçus pour une utilisation par la quasi-totalité de la population française et jusqu'à présent aucun constructeur n'a présenté à l'homologation un système d'allongement de ceinture. Dans les cas d'obésité extrême, les usagers qui souhaitent pouvoir porter la ceinture de sécurité doivent choisir leur véhicule personnel en fonction de leurs caractéristiques spécifiques et veiller avant l'achat à ce que ce choix permette le port de la ceinture. Les exceptions prévues par l'article R. 412-1 permettent à ces personnes de n'être pas limitées à l'usage des véhicules qu'elles ont choisis et de pouvoir, occasionnellement, utiliser d'autres véhicules.
Auteur : M. Jean-Michel Bertrand
Type de question : Question écrite
Rubrique : Sécurité routière
Ministère interrogé : équipement, transports et logement
Ministère répondant : équipement, transports et logement
Dates :
Question publiée le 3 novembre 2003
Réponse publiée le 16 mars 2004