Question de : M. Yves Bur
Bas-Rhin (4^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Yves Bur attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la question de la transférabilité des « contrats Madelin ». En effet, la loi du 11 février 1994 prévoit la possibilité de transférer, sans frais, un plan retraite d'une compagnie d'assurance à une autre selon les dispositions prévues à l'article L. 132-23 du code des assurances. Parallèlement, ces dernières années, les différents organismes qui proposent les « plans Madelin » ont été amenés à diversifier leurs produits, notamment en proposant des contrats en euros et des contrats multisupports en unités de compte. Aussi, dans un soucis de bonne gestion et de répartition des risques, les souscripteurs de ces contrats peuvent souhaiter, tout en restant dans le strict cadre de la loi 94-126, vouloir transférer tout ou partie de leurs actifs d'un type de contrat à un autre. Or si la loi, dans un souci de défense des souscripteurs individuels face aux organismes financiers, a prévu la possibilité du transfert de contrat d'une compagnie à une autre, en revanche, elle est muette quant à la question du transfert entre contrats de nature identique - par exemple un contrat en euros vers un contrat multisupport au sein d'une même compagnie. C'est pourquoi il lui demande, face à l'ouverture de l'offre dans ce domaine et au vu de l'esprit de la loi précitée qui plaide en faveur d'une interprétation extensive de la transférabilité de ces types de contrats, de bien vouloir lui préciser la position du Gouvernement sur ce point.