Réponse publiée le 10 août 2004

Depuis la loi du 30 octobre 1886 sur l'enseignement primaire, dite « loi Goblet », toute aide des communes au titre des dépenses d'investissement des écoles privées est interdite. Toutefois, aucun texte législatif n'interdit à une commune de louer un de ses immeubles à un organisme privé, tel qu'un organisme de gestion d'un établissement d'enseignement privé, sous réserve cependant que cet immeuble n'appartienne pas au domaine public de la commune. En effet, le domaine public qui se caractérise par son affectation à un service public ne peut, par définition, être utilisé par un organisme privé pour des activités privées. Par ailleurs, le montant du loyer doit correspondre à la valeur locative réelle des bâtiments. Le juge administratif a considéré à plusieurs reprises que le prix d'un loyer d'un bâtiment communal inférieur à sa valeur locative est assimilé à une forme de subvention consentie par la commune, ce qui est interdit par la législation en vigueur.