enseignements artistiques
Question de :
M. Michel Raison
Haute-Saône (3e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Michel Raison appelle l'attention de M. le ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche sur le décalage budgétaire qui, chaque année, fragilise le fonctionnement des ateliers de pratiques artistiques dans le cadre de programmes pédagogiques. En effet, les règles budgétaires fondées sur l'année civile ne correspondent pas au fonctionnement des ateliers de pratiques artistiques qui s'étend sur le calendrier scolaire. Ainsi, les montants de subventions sont notifiés aux ateliers en mars ou avril de l'année civile N alors même qu'ils commencent à fonctionner dès le mois de septembre de l'année N-1. C'est pourquoi, de manière à éviter toute tension financière liée aux évolutions sensibles des enveloppes qui leur sont réservées, il souhaite connaître les intentions du Gouvernement sur la recherche d'une meilleure adéquation entre l'affectation des ressources et l'expression des besoins des ateliers de pratiques artistiques.
Réponse publiée le 10 février 2004
La question porte sur les mécanismes budgétaires qui s'appliquent à la délégation des crédits pédagogiques permettant de financer les ateliers de pratiques artistiques. Il convient de rappeler que le principe de l'annualité budgétaire est incontournable. L'utilisation de crédits, votés pour une année civile, doit donc être prévue dans le cadre du fonctionnement sur l'année scolaire des établissements publics locaux d'enseignement (EPLE). En effet les crédits pédagogiques délégués à partir des mois de mars - avril ne sont pas destinés à financer des projets lancés à la rentrée de l'année scolaire en cours mais ceux de l'année scolaire suivante. Les projets d'ateliers de pratiques artistiques sont examinés et retenus par les académies en fonction de leur calendrier propre ; ce dernier doit permettre aux EPLE de connaître, au plus tard, début septembre les moyens nécessaires à la mise en couvre des ateliers pour l'année scolaire qui débute. Cependant rien n'interdit de financer la fin d'un projet démarré en septembre de l'année N-1 sur les crédits de l'année N.
Auteur : M. Michel Raison
Type de question : Question écrite
Rubrique : Enseignement
Ministère interrogé : jeunesse et éducation nationale
Ministère répondant : jeunesse et éducation nationale
Dates :
Question publiée le 3 novembre 2003
Réponse publiée le 10 février 2004