Réponse publiée le 25 mai 2004

Le garde des sceaux fait connaître à l'honorable parlementaire qui s'interroge sur le fonctionnement de la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification des accidents du travail que la loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale a procédé à une réforme des règles constitutives de la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification des accidents du travail et lui a conféré le statut d'une juridiction à part entière. Le décret n° 2003-614 du 3 juillet 2003 portant application de la réforme a été publié au journal officiel du 5 juillet. Aux termes de ces textes, le président de la CNITAAT ainsi que les présidents de section sont des magistrats de la cour d'appel d'Amiens. Un emploi de président de chambre ainsi que deux emplois de conseiller ont été localisés à la cour d'appel d'Amiens pour accompagner la création de cette nouvelle juridiction. Ces postes ont tous été pourvus. Le président est nommé pour trois ans par décret. Les présidents de section sont désignés, avec leur consentement et l'avis de l'assemblée générale des magistrats du siège, par une ordonnance du premier président pour une durée de trois ans. Les formations de jugement comprennent également des assesseurs représentant les travailleurs salariés, d'une part, et les employeurs et travailleurs indépendants, d'autre part. Le président de la CNITAAT a été nommé par un décret du garde des sceaux, en date du 8 juillet 2003 et ses assesseurs non magistrats par un arrêté du garde des sceaux en date du 5 septembre 2003. Un arrêté complémentaire désignant six nouveaux assesseurs représentant les employeurs relevant du régime non agricole doit être prochainement adopté. La CNITAAT a été installée dans cette nouvelle composition le 16 septembre 2003. La cour, avant même la modification des règles d'organisation et de fonctionnement, subissait un retard chronique dans le traitement des dossiers. Elle comptait ainsi à la date du 1er janvier 2003 un retard de 12 833 dossiers et elle a enregistré, entre le 1er janvier et le ler septembre 2003, 4 334 appels. Les efforts conjugués du ministère de la justice, du ministère des affaires sociales et du ministère de l'agriculture, également impliqués dans le fonctionnement de cette nouvelle juridiction et très soucieux de voir résorber le stock des affaires en souffrance, devraient permettre à la cour d'exercer son activité juridictionnelle dans des conditions qui puissent donner satisfaction aux justiciables.