permis de construire
Question de :
M. Jean-Claude Flory
Ardèche (3e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Jean-Claude Flory appelle l'attention de M. le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer sur les nouvelles dispositions applicables en matière d'instruction des permis de construire. Les nouvelles lois de décentralisation à venir prévoient que, s'agissant des communes de plus de 10 000 habitants, cette instruction sera confiée aux services municipaux. Un tel seuil risque d'entraîner des difficultés pour les collectivités qui ne sont pas forcément dotées des services adéquats (pour des raisons financières souvent). Il semblerait que le seuil de 20 000 habitants soit plus adapté à la réalité organisationnelle des collectivités. Aussi, il le remercie de lui préciser les intentions du Gouvernement en la matière.
Réponse publiée le 7 novembre 2006
La loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilité prévoit la fin de la mise à disposition gratuite des directions départementales de l'équipement (DDE) pour l'instruction des actes d'urbanisme dans les communes de plus de 10 000 habitants. Pour les autres communes, le régime de mise à disposition des DDE n'a pas été modifié. Néanmoins, les communes qui en ont la capacité peuvent reprendre l'instruction de leur permis de construire. En effet, beaucoup de ces communes assurent d'ores et déjà une double instruction parallèle à celle faite par la DDE, ce qui constitue un emploi non optimal des ressources publiques. Dans tous les cas, les services de l'équipement se réorganisent pour assurer un meilleur service en matière d'instruction des actes d'urbanisme qui demeureront une de leurs missions importantes au bénéfice des petites communes.
Auteur : M. Jean-Claude Flory
Type de question : Question écrite
Rubrique : Urbanisme
Ministère interrogé : équipement, transports et logement
Ministère répondant : transports, équipement, tourisme et mer
Dates :
Question publiée le 3 novembre 2003
Réponse publiée le 7 novembre 2006