impositions et taxes perçues au profit des régions
Question de :
M. Jacques Myard
Yvelines (5e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Jacques Myard appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'application de la taxe sur les bureaux en Ile-de-France (TABIF), dont les effets sont pénalisants à divers titres. A cette taxe sont assujettis trois types de locaux d'activité : les bureaux, les commerces et les bureaux de stockage. Le champ de cette réglementation devenue au fil du temps plus complexe couvre aussi bien les locaux administratifs, par exemple les locaux des écoles hormis les salles de cours, ou un bureau de maire, que, par une décision datant de 1999, les parcs d'exposition assimilés à la catégorie des commerces. Le maintien de cette taxe fiscale, qui trouvait sa justification originelle dans la volonté d'équilibrer les différentes régions de l'Ile-de-France, comporte de réels inconvénients : ses effets sont pénalisants pour les activités et les emplois qui leur sont attachés, en particulier dans la période de ralentissement de la croissance économique qui s'annonce ; elle fragilise la position de la région de l'Ile-de-France dans son ensemble qui est soumise à une concurrence internationale de plus en plus ouverte. Elle va, enfin, à rebours des objectifs de compétitivité de notre pays, qui, ces dernières années, a subi un net déclin. Il lui demande en conséquence s'il souhaite mettre à l'étude une révision de la TABIF, voire sa suppression, dans l'intérêt de la région Ile-de-France et de notre pays.
Réponse publiée le 7 avril 2003
La taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux et de stockage est destinée à favoriser la politique d'aménagement du territoire d'Ile-de-France, marquée actuellement par un fort déséquilibre géographique entre l'emploi et l'habitat, et à financer la création des infrastructures nécessaires au développement de l'activité économique dans la région francilienne. L'adaptation et le renforcement indispensables des équipements collectifs existants en Ile-de-France que la taxe permet de réaliser ne peuvent que contribuer à l'essor de l'activité. Cela étant, des seuils de taxation significativement élevés (2 500 mètres carrés pour les locaux commerciaux et 5 000 mètres carrés pour ceux de stockage) et une tarification modérée, qui n'a pas été révisée depuis 1999, limitent le poids financier de cette taxe pour les entreprises concernées et particulièrement pour les plus petites d'entre elles. Le législateur a tenu compte de certaines circonstances particulières : ainsi les locaux administratifs des établissements publics et privés d'enseignement sont, depuis le 1er janvier 2002, exonérés de la taxe. Par ailleurs, l'article 17 de la loi de finances pour 2003 assimile les parcs d'exposition et les locaux à usage principal de congrès aux locaux de stockage, cette mesure se traduisant par l'application d'un tarif moins élevé à leur égard. Enfin, il est rappelé que la taxe annuelle est déductible des résultats imposables du redevable légal. Pour l'ensemble de ces raisons, il n'est pas envisagé dans l'immédiat de modifier les modalités d'imposition de cette taxe.
Auteur : M. Jacques Myard
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impôts locaux
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 16 septembre 2002
Réponse publiée le 7 avril 2003