calamités agricoles
Question de :
M. Jacques Alain Bénisti
Val-de-Marne (4e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Jacques-Alain Bénisti attire l'attention de M. le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées sur les évolutions de la profession d'ostéopathe. Par la loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé, plusieurs conditions d'exercice et de formation à cette profession - tels que décrits dans l'article 75 - sont subordonnées à la parution de décrets d'application. Il lui demande en conséquence de bien vouloir lui préciser dans quels délais ces décrets d'application seront publiés au Journal officiel.
Réponse publiée le 14 décembre 2004
La situation des ostéopathes et des chiropracteurs fait l'objet d'une attention particulière de la part du Gouvernement. Dans ce cadre, un groupe de travail a été mis en place en septembre 2003 avec les principales organisations professionnelles représentatives des ostéopathes et des chiropracteurs, afin de faire des propositions pour l'élaboration des textes d'application de la loi n° 2002-203 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé. Les réflexions de ce groupe de travail n'ont pas permis jusqu'ici de fournir de réponses suffisamment claires sur certaines questions préalables, indispensables à l'élaboration de ces textes, notamment la définition du champ d'activité et d'exercice de ces pratiques et les preuves de l'innocuité et de l'efficacité de ces pratiques. Des réflexions sur ces deux aspects majeurs en termes de santé publique sont donc nécessaires pour finaliser ces textes.
Auteur : M. Jacques Alain Bénisti
Type de question : Question écrite
Rubrique : Agriculture
Ministère interrogé : santé
Ministère répondant : solidarités, santé et famille
Dates :
Question publiée le 3 novembre 2003
Réponse publiée le 14 décembre 2004