Réponse publiée le 29 décembre 2003

L'exercice de la profession de coiffeur à domicile s'entend dans le cas d'un déplacement du coiffeur au domicile de particuliers. Il n'est par pour autant sans exigence. En effet, la loi du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat a créé une obligation de qualification pour l'exercice à domicile de la coiffure. Ainsi, le CAP, qui constitue la formation principale de tous les coiffeurs et s'obtient en 4 ans, a été jugé approprié pour la coiffure à domicile comme pour l'exercice en salon. Ce n'est que pour la direction effective d'un salon qu'un niveau supérieur de qualification est demandé, le BEP, ce qui est justifié car la direction d'un salon réclame des compétences plus étendues. La progression encore limitée de la qualification générale dans le secteur de la coiffure et l'absence de problèmes particuliers de sécurité des consommateurs observés dans ce domaine par les services qui en sont chargés n'appellent pas, dans les circonstances présentes, une révision des règles actuelles. Par ailleurs, le décret n° 98-848 du 21 septembre 1988 fixe les conditions d'utilisation professionnelle de produits renfermant de l'acide thioglycolique, ses sels ou ses esters, pris en application du code de la santé publique, par les seuls titulaires du brevet professionnel. L'obligation vaut quelle que soit la modalité d'exercice, dans un salon ou à domicile. L'utilisation des produits concernés est tout autant interdite à un coiffeur à domicile, non titulaire du brevet, qu'à un salarié dans un salon de coiffure se trouvant dans la même situation, même si ce dernier se trouve sous le contrôle effectif et permanent d'un titulaire du brevet.